Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-527/15

  26/04/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que la vente d un lecteur multim dia qui permet de regarder gratuitement et facilement sur un cran de t l vision des films disponibles ill galement sur Internet peut constituer ...

• Arrêt 61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13

  25/04/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr ts sur les conditions de d tention en Roumanie estim es contraires la Convention et li es la structure du syst me p nitentiaire la Cour demande l adoption par l tat de ...

• Arrêt 26562/07, 14755/08, 49339/08, 49380/08, 51313/08, 21294/11 e

  13/04/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

  L arr ts sur la violation de l article da la Convention et sur les mesures prendre l avenir pour viter de telles erreurs compte tenu du comportement tenu par les autorit s russes propos ...

• Décision d'irrecevabilité 33931/12

  13/04/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Domicile - Art. 16 Liberté d’entreprise

  D cision d irrecevabilit sur les perquisitions et la s questration qui ont eu lieu dans les locaux d une soci t commerciale ...

• Arrêt C-336/15

  06/04/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information

  La Cour a affirm que l article de la directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d entreprises d tablissements ...

• Arrêt C-668/15

  06/04/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que la directive CE relative la mise en uvre du principe de l galit de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d origine ethnique ne s oppose pas ...

• Arrêt 66997/13, 77760/14 et 50240/15

  06/04/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 33 Protection de la famille

  L arr ts sur l impossibilit des requ rants de rester en contact avec leur fils en d pit des d cisions propos de leur droit de visite ...

• Arrêt 79885/12, 52471/13 et 52596/13

  06/04/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr ts sur l obligation de subir une op ration qui provoque la st rilit ou un traitement qui pourrait conduire la st rilit pour modifier la d signation du sexe dans le registre ...

• Arrêt 10138/11, 16687/11, 25359/11 et 28919/11

  06/04/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion

  L arr ts sur la question des taxes impos es par l glise en Allemagne la Cour a affirm qu on peut demander librement de ne pas faire partie de l glise et pour cette ...

• Arrêt Affaires jointes C-217/15 e C-350/15

  05/04/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  La Cour a affirm que l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ne s oppose pas une r glementation nationale qui permet de diligenter des poursuites p nales pour ...