Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-544/15

  04/04/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

  La Cour a affirm que les autorit s nationales peuvent refuser pour des raisons de s curit publique de d livrer une ressortissante iranienne dipl m e d une universit frapp e par des mesures ...

• Arrêt 50123/06

  04/04/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr ts sur la libert d expression et sur la r action disproportionn e des autorit s serbes propos d un article sur un militant pour les droits de l homme ...

• Arrêt 36925/07

  04/04/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t sur l absence de coop ration entre Chypre et Turquie qui aurait emp ch le d roulement efficace d une enqu te importante ...

• Arrêt 2742/12

  04/04/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur l quit du proc s p nal ...

• Conclusions de l’Avocat général C-111/16

  30/03/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon l Avocat g n ral les tats membres ne peuvent adopter des mesures d urgence concernant des denr es alimentaires et des aliments pour animaux g n tiquement modifi s que s ils peuvent ...

• Arrêt 21884/15

  30/03/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 5 Travail forcé - Traite des êtres humains

  L arr t sur les migrantes contraints au travail forc et la traite des tres humains qui n auraient pas b n fici d une protection efficace par l tat grec ...

• Arrêt 35589/08

  30/03/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Thème général

  L arr t de Grande Chambre selon lequel la constatation de graves violations de la Convention autorise la compensation du dommage travers l indemnit quitable m me s il n y a pas eu une ...

• Arrêt C-652/15

  29/03/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La Cour a affirm que l objectif tenant une gestion efficace des flux migratoires peut constituer une raison imp rieuse d int r t g n ral permettant de justifier une mesure nationale imposant aux ...

• Arrêt 78103/14

  28/03/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 6 Sûreté

  L arr t selon lequel le suicide d un malade mental volontairement entr dans l h pital psychiatrique public pour subir un traitement en raison d un pr c dent tentative de suicide constitue une ...

• Arrêt 45668/05 et 2292/06

  28/03/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr ts selon lequel les autorit s n auraient pas d montr un int r t g n ral suffisant pour justifier l expropriation de biens pour les exigences d un projet d investissement ...