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28/03/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr ts sur la d tention de demandeurs d asile dans une zone de transit a roportuaire de Moscou estim e irr guli re inhumaine et d gradante ...
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28/03/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t sur l absence d une enqu te ad quate sur les all gations d un crime raciste ...
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23/03/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr ts sur l interdiction de discrimination notamment pour ce qui concerne la condition d h ritier d un enfant sans l gitimit ...
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23/03/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 12 Liberté d’association
L arr t sur la libert d association et d expression religieuse ...
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23/03/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 33 Protection de la famille
L arr t sur le droit du requ rant de rendre visite son fils qui vivait avec sa m re en Sicile ...
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21/03/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux
L arr t sur les soins m dicaux insuffisants re us en prison ...
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21/03/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t sur les mesures de s curit auxquelles avait t soumis le requ rant pendant la proc dure p nale estim es disproportionn es ...
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21/03/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains
L arr ts sur les conditions de d tention inhumaines subies par requ rants pour une p riode de temps compris entre mois et ans ...
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21/03/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains
L arr ts sur les conditions de d tention inhumaines subies par requ rants pour une p riode de temps compris entre mois et ans ...
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21/03/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains
L arr ts sur les conditions de d tention inhumaines subies par requ rants pour une p riode de temps compris entre mois et ans ...