Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 52142/12

  21/03/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté

  L arr t sur la d tention irr guli re d un homme condamn par une r publique s paratiste des Balkans ...

• Arrêt 22756/09

  16/03/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t sur le formalisme excessif de la Cour d appel d Ath nes qui avait rejet une constitution de partie civile pour un mot manquant ...

• Arrêt 51693/13

  16/03/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile

  L arr t sur la perquisition sans une explication pertinente et suffisante qui constituait une violation de la Convention ...

• Arrêt 58493/13

  16/03/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t sur la condamnation pour diffamation du responsable d une publication qui aurait viol son droit la libert d expression ...

• Arrêt C-536/15

  15/03/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  La Cour a affirm que le consentement d un abonn t l phonique la publication de ses donn es couvre galement l utilisation de celles-ci dans un autre tat membre Le cadre r glementaire largement ...

• Arrêt C-3/16

  15/03/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

  La Cour a affirm qu une juridiction dont les d cisions sont susceptibles d un recours juridictionnel de droit interne ne peut pas tre consid r e comme une juridiction statuant en dernier ressort dans ...

• Arrêt C-157/15

  14/03/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que l interdiction de porter un foulard islamique qui d coule d une r gle interne d une entreprise priv e interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou ...

• Arrêt C-188/15

  14/03/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que la volont d un employeur de tenir compte des souhaits d un client de ne plus voir les services dudit employeur assur s par une travailleuse portant un foulard islamique ...

• Arrêt C-158/14

  14/03/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété, limites

  La Cour a affirm qu il n est pas manifeste qu auraient t recevables des recours en annulation form s devant le Tribunal de l Union europ enne par des personnes se trouvant dans une ...

• Arrêt 47287/15

  14/03/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté

  L arr t sur la d tention pendant jours dans une zone de transit ...