-
09/03/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour a affirm que le droit de l UE ne s oppose pas une r glementation d un tat membre telle que celle en cause au principal qui r serve aux notaires l authentification ...
-
09/03/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès
La Cour a affirm qu il n existe pas de droit l oubli pour les donn es caract re personnel figurant dans le registre des soci t s Toutefois l expiration d un d lai ...
-
09/03/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm que la directive CE portant cr ation d un cadre g n ral en faveur de l galit de traitement en mati re d emploi et de travail lu la lumi ...
-
07/03/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
La Cour a affirm que les tats membres ne sont pas tenus en vertu du droit de l Union d accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l ...
-
07/03/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains
L arr t sur les traitements inhumains inflig s par certains professeurs un enfant de ans l cole primaire ...
-
07/03/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr ts sur la condamnation inflig e par des juges qui n avaient pas particip au proc s ...
-
07/03/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t sur le manque de reconnaissance de paternit d un p re biologique dans l int r t sup rieur de l enfant ...
-
07/03/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 33 Protection de la famille
L arr t sur le fait que les autorit s n avaient pas tenu compte de l impact qu un transfert vers un tablissement p nitentiaire loin de sa famille aurait eu sur un d ...
-
07/03/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t sur l arrestation et la poursuite des parents d enfants kurdes poursuivis pour avoir fait signer une p tition en faveur du droit des enfants recevoir un enseignement en langue kurde ...
-
02/03/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que l article TFUE et le r glement UE n relatif la libre circulation des travailleurs l int rieur de l Union ne s opposent pas ce que le montant de ...