Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 41237/14

  02/03/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

  L arr t sur le manque d une valuation en temps utile du risque pour la vie cr e par une affaire de violences domestiques ...

• Arrêt 43395/09

  23/02/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t de Grande Chambre sur l imposition de mesures de pr vention qui limitent la libert de mouvement d une personne en compte de sa dangerosit sociale la Cour a estim un manque ...

• Arrêt 20996/10

  21/02/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t selon lequel constituent une violation du droit au respect de la vie priv e les commentaires lors d un programme de t l vision propos de la pr sum e orientation sexuelle ...

• Arrêt 42911/08

  21/02/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information

  L arr t sur l ill gitimit de la restriction la libert d expression d un journal de produire des renseignements lors d une campagne lectorale ...

• Arrêt C-641/15

  16/02/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que la communication d missions t l vis es et radiophoniques au moyen des appareils de t l vision install s dans les chambres d h tel ne constitue pas une ...

• Arrêt C-578/16 PPU

  16/02/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  Selon la Cour dans des circonstances dans lesquelles le transfert d un demandeur d asile pr sentant une affection mentale ou physique particuli rement grave entra nerait le risque r el d une d t ...

• Arrêt C-503/15

  16/02/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: accès

  La Cour a affirm que dans le cadre de l action en paiement d honoraires d un avocat de la part de son client le Secretario Judicial greffier ne constitue pas une juridiction au sens ...

• Arrêt C-499/15

  15/02/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  La Cour a affirm que les juridictions de l tat membre qui ont adopt une d cision pass e en force de chose jug e en mati re de responsabilit parentale et d obligations alimentaires ...

• Avis 3/15

  14/02/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que le trait de Marrakech sur l acc s des d ficients visuels aux oeuvres publi es peut tre conclu par l Union seule car ce trait est susceptible d affecter ...

• Arrêt 30749/10

  14/02/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur le r examen complet d un affaire en l absence de l accus violation ...