Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 52722/15

  14/02/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t selon lequel il y a une violation de la Convention sur la d cision d expulsion vers la Syrie en pr sence d un risque pour la vie et aussi dans l ...

• Arrêt 46721/15

  14/02/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition

  L arr t selon lequel viole la Convention le manque d un effet suspensif du pourvoi en mati re d extradition et le manque d un examen rigoureux du risque de traitements inhumains ou d ...

• Arrêt C-560/14

  09/02/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  La Cour a affirm que le droit d tre entendu tel qu il s applique dans le cadre de la directive CE concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des ...

• Arrêt 67259/14

  09/02/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter

  L arr t selon lequel constitue une violation de la Convention l absence d une audience dans une proc dure devant la Cour Constitutionnelle ...

• Arrêt 26128/04

  09/02/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur la violation du respect des biens des propri taires d un terrain occup ill galement par l administration sans recourir la proc dure d expropriation ...

• Arrêt 29762/10

  09/02/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t sur le d ni des droits de succession pour les enfants n s hors mariage avant une date pr cise estim e discriminatoire ...

• Arrêt C-562/15

  08/02/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm qu une publicit comparative des prix entre des magasins de format et de taille diff rents n est pas licite dans certaines circonstances Une telle publicit est galement susceptible d tre ...

• Conclusions de l’Avocat général C-638/16 PPU

  07/02/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  Selon l Avocat g n ral les tats membres doivent d livrer un visa humanitaire lorsqu il existe des motifs s rieux et av r s de croire qu un refus exposera des personnes en ...

• Arrêt 35285/08

  07/02/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t selon lequel constitue une violation de la Convention l absence de r ponses aux doutes mis par un accus propos de la r gularit de la d cision de mettre son t ...

• Arrêt 57818/09

  07/02/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion

  L arr t selon lequel constitue une violation du droit de rassemblement pacifique le pouvoir arbitraire des autorit s de proposer des modifications pour ce qui concerne le lieu la date ou les modalit s ...