Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt T-646/13

  03/02/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Thème général

  Le Tribunal de l UE annule la d cision de la Commission refusant d enregistrer la proposition d initiative citoyenne europ enne intitul e Minority SafePack one million signatures for diversity in Europe La Commission ...

• Arrêt C-392/15

  01/02/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm en imposant une condition de nationalit pour l acc s la profession de notaire la Hongrie a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu de l article TFUE ...

• Arrêt C-430/15

  01/02/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  Selon la Cour le fait qu une personne a acquis des droits une pension de vieillesse au titre des cotisations vers es au cours d une p riode donn e au r gime de s ...

• Arrêt C-573/14

  31/01/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  La Cour a affirm qu une demande d asile peut tre rejet e si le demandeur a particip aux activit s d un r seau terroriste Il n est pas n cessaire que le demandeur ...

• Arrêt 40233/07

  31/01/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Domicile

  L arr t sur la violation du droit du requ rant au respect de son domicile viol pendant une perquisition sans un mandat le droit un proc s quitable n aurait pas t viol ...

• Arrêt C-421/14

  26/01/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que le juge national ne peut pas r examiner d office le caract re abusif des clauses d un contrat lorsqu il a d j t statu sur la l galit ...

• Arrêt 797/14 et 67755/14

  26/01/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t qui estime ill gitime le rejet d un recours consid r comme hors d lai pour la r ception tardive de la d cision contest e par l auteur du recours ...

• Arrêt C-582/15

  25/01/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a affirm que l article paragraphe premi re phrase de la d cision-cadre JAI concernant l application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en mati re p nale pronon ant des peines ...

• Arrêt C-640/15

  25/01/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a affirm que les autorit s charg es d ex cuter un mandat d arr t europ en doivent en cas de force majeure av r e fixer une troisi me date de ...

• Arrêt T-255/15

  25/01/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  Le Tribunal de l UE confirme le gel de fonds de l entreprise russe Almaz-Antey ...