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24/01/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t selon lequel la fixation d une peine unifi e pour d infractions multiples constituait en l esp ce une violation du principe nulla poena sine lege ...
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24/01/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t de Grande Chambre selon lequel la l gislation russe sur la prison perp tuit ne d noterait pas aucune discrimination ...
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24/01/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t de Grande Chambre selon lequel l loignement ordonn par les autorit s d un enfant n d une gestation d autrui et sans aucun lien de parent biologique avec les parents qui ...
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19/01/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t selon lequel viole le droit la libert d information la condamnation pour diffamation pour l utilisation dans un article de journal des mots totalement inconnu se r f rant une personne qui ...
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19/01/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur l absence de pourvoi pour contr ler la prescription d une peine appliqu e plus ou moins vingt ans apr s sa d cision en violation de l obligation de v ...
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17/01/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Justice - Art. 49 Droit pénale
L arr t de Grande Chambre selon lequel ne viole pas la Convention le maintien en d tention dans le cadre d une prison perp tuit r elle apr s avoir clarifi le pouvoir du ...
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17/01/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 5 Traite des êtres humains
L arr t sur la l gitimit de la d cision du procureur de mettre fin l enqu te sur des infractions en mati re de traite des tres humains qui auraient eu lieu l ...
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17/01/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
L arr t selon lequel ne viole pas le droit un proc s quitable le refus de laisser la d fense la possibilit d acc der aux documents relatifs aux discussions en raison du fait ...
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17/01/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t selon lequel constitue une violation de la protection du droit au respect de la vie priv e l absence d un approche r pressive global propos d une manifestation anti-Roms ...
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17/01/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr t sur l ill gitimit des restrictions qui auraient emp ch l acc s un d tenu un site web qui donnait des informations en mati re d ducation ...