Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 6033/13

  17/01/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t selon lequel la disposition qui interdit aux citoyens am ricains d adopter un enfant russe constitue une discrimination et une violation du droit la vie priv e ...

• Arrêt 31183/13

  12/01/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t selon lequel l incertitude propos de la r gularisation du statut d immigr ne constitue pas une violation de la Convention en cas de normes qui permettent aux trangers et aux apatrides ...

• Arrêt C-289/15

  11/01/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  La Cour interpr tant la d cision-cadre JAI concernant l application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en mati re p nale pronon ant des peines ou des mesures privatives de libert aux fins ...

• Arrêt 1955/10

  10/01/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier

  L arr t sur le rejet de la demande de divorce par un conjoint qui voulait pouser sa nouvelle partenaire pour la Cour ne viole pas la Convention la loi polonaise qui ne permet pas ...

• Arrêt 32407/13

  10/01/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur l absence de mesures appropri es pour faciliter le droit de visite d un p re sourd-muet estim e comme violation du droit au respect de la vie familiale ...

• Arrêt 29086/12

  10/01/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion

  L arr t sur la l gitimit d une amende inflig e des parents pour leur refus pour des raisons religieuses de permettre leur enfants de faire des cours de natation mixtes qui sont obligatoires ...

• Arrêt 78480/13

  05/01/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  D cision d inadmissibilit sur le d faut d impartialit d un jury pour ses commentaires une interview apr s la condamnation de l accus ...

• Arrêt C-119/15

  21/12/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et la directive CE relative aux actions en cessation en mati re de protection des int ...

• Arrêt Affaires jointes C-154/15, C-307/15, C-308/15

  21/12/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s oppose une jurisprudence nationale qui limite dans le temps les effets restitutoires li s la d claration ...

• Arrêt C-201/15

  21/12/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Art. 16 Liberté d’entreprise - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

  La Cour a affirm que le droit de l Union n emp che pas en principe un tat membre de s opposer en certaines circonstances des licenciements collectifs dans l int r t de la ...