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21/12/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Art. 8 Données à caractère personnel: autorité indépendante
Selon la Cour les tats membres ne peuvent pas imposer une obligation g n rale de conservation de donn es aux fournisseurs de services de communications lectroniques Le droit de l Union s oppose une ...
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21/12/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que il n y a aucun l ment de nature affecter la validit de la directive CE relative l valuation des incidences de certains plans et programmes sur l environnement au ...
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21/12/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
Selon la Cour la d cision n du conseil d association relative au d veloppement de l association CEE-Turquie conf re un droit de s jour dans l tat membre d accueil au membre de ...
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21/12/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives
La Cour a affirm que la directive CE portant cr ation d un cadre g n ral en faveur de l galit de traitement en mati re d emploi et de travail ne s oppose ...
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21/12/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
L Avocat g n ral propose la Cour de confirmer l arr t du Tribunal et de rejeter le pourvoi de la Commission Selon l Avocat g n ral le r glement n oblige la ...
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20/12/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t de violation de la libert d expression pour la condamnation pour diffamation d une m re qui avait exprim des doutes sur un possible abus sexuel commis sur sa fille ...
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20/12/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de violation des articles et de la Convention et des articles et du Protocole la Convention pour l expulsion d une femme g orgienne enceinte avec ses quatre enfants ...
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15/12/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que en mati re d avantage social transfrontalier un enfant au sein d une famille recompos e peut tre consid r comme l enfant du beau-parent Dans ce domaine le lien ...
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15/12/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement - Art. 38 Protection des consommateurs
Le Tribunal de l UE confirme la l galit de la d cision par laquelle la Commission a rejet comme non fond e une demande de r examen de l autorisation de mise sur le ...
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15/12/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de Grande Chambre sur la d tention d immigr s ill gaux l affaire concerne la r tention dans un centre d accueil de Lampedusa puis sur des navires amarr s au ...