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15/12/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
L arr t sur la proc dure de d tention provisoire estim e pas quitable la Cour a aussi appliqu une mesure g n rale et a demand que l tat adapte sa l gislation ...
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15/12/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Sûreté - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La d cision d irrecevabilit sur le licenciement d un professeur apr s l entr e en vigueur d une loi la requ rante n avait pas puis e les voies internes ...
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14/12/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que r glement UE n relatif la libre circulation des travailleurs l int rieur de l Union s oppose une l gislation d un tat membre qui subordonne l octroi d ...
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13/12/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr t de Grande Chambre sur le refus pas proportionn d accorder une pension d invalidit estim contraire au droit au respect des biens ...
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13/12/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Art. 19 Expulsion - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t selon lequel les autorit s belges n auraient pas examin de fa on correcte la situation en mati re de sant d une personne pr sentant de graves probl mes au moment ...
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13/12/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Justice
L arr t sur la garde vue les conditions de d tention et le proc s contre le requ rant ...
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13/12/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Communications - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Justice - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur la surveillance syst matique de la correspondance d un d tenu avec son avocat sans les garanties suffisantes contre les abus estim e pas proportionn e au r sultat recherch ...
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13/12/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 12 Liberté de réunion
L arr t sur l arrestation de Garri Kasparov et d un autre militant lors d une manifestation et sur leur d tention qui auraient d courag la participation aux mouvements politiques d opposition ...
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08/12/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CE concernant les contrats de cr dit aux consommateurs doit tre interpr t en ce sens qu un accord de r chelonnement d un cr dit qui est ...
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08/12/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur l impossibilit pour deux p res biologiques de pouvoir reconna tre leur paternit qui aurait entra n la violation du leur droit au respect de la vie priv e ...