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08/12/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
La d cision sur la proc dure de demande en annulation du mandat d un juge de la Cour Constitutionnelle de la Bosnie Herz govine estim e quitable et pas en violation de son droit ...
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08/12/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Sûreté - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La d cision d irrecevabilit sur le licenciement d un professeur gr ce un d cret-loi d urgence mis apr s une tentative de coup d tat en Turquie la requ rante n avait pas ...
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07/12/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CE tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau ne s oppose pas une r glementation nationale qui pr voit que le prix ...
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06/12/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur le rejet de la part des autorit s de la demande d un d tenu de pouvoir tre pr sent aux fun railles de sa m re estim injustifi la Cour ...
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06/12/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
L arr t de non violation du droit la vie parce que les autorit s turques auraient pris toutes les mesures appropri es pour prot ger les personnes du danger d un terrain min ...
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01/12/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de travailler - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour les accidents du travail - Art. 35 Protection de la santé
Selon la Cour le fait que le travailleur se trouve en situation d incapacit temporaire de travail au sens du droit national pour une dur e ind termin e en raison d un accident du ...
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01/12/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
L arr t sur la violation du droit la vie ...
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30/11/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
Le Tribunal de l UE confirme le gel de fonds prononc l encontre de M Arkady Rotenberg pour la p riode mais il annule le gel de fonds pour la p riode ...
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29/11/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur la violation du droit la s curit et sur l interdiction de discrimination dans un affaire concernant la restitution d un lieu de culte ...
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29/11/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t de Grande Chambre de non violation des r gles du proc s quitable parce que bien que l arr t ne soit pas totalement justifi e la requ rante a pu comprendre ...