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29/11/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public
L arr t propos du fait que les autorit s nationales n auraient pas examin en profondeur les l ments de preuve fournis dans le domaine de la proc dure civile ...
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24/11/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 13 Liberté de recherche
La Cour a rejet les pourvois contre les ordonnances du Tribunal par lesquelles celui-ci avait d j rejet les recours tendant l annulation du r glement UE n relatif aux mesures concernant le respect par ...
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24/11/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm qu une r glementation nationale qui dans le cadre d un r gime de pr voyance professionnel subordonne le droit des partenaires enregistr s survivants des affili s b n ficier ...
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24/11/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm que la directive CE relative la protection des travailleurs salari s en cas d insolvabilit de l employeur n impose pas que en cas d insolvabilit de l employeur les retenues ...
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24/11/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t selon lequel les autorit s arm niennes sont responsables de l inefficacit de l enqu te sur la mort du fils du requ rant dans la R publique de Haut Karabakh non ...
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23/11/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour a affirm que lorsqu une personne demande l acc s des documents en mati re environnementale la notion d informations relatives des missions dans l environnement couvre notamment celles concernant la nature et ...
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23/11/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour a affirm que lorsqu une personne demande l acc s des documents en mati re environnementale la notion d informations ayant trait des missions dans l environnement couvre notamment celles concernant la nature ...
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23/11/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que r glement CE n concernant les all gations nutritionnelles et de sant portant sur les denr es alimentaires s applique dans la situation o une denr e alimentaire portant une ...
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22/11/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la confiscation de la totalit des tirages d un journal d une association pour les droit des homosexuels en Turquie qui a m connu leur droit la libert d expression ...
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22/11/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la condamnation de certains journalistes pour la publication d un article satirique estim injurieux la Cour a estim viol e la libert d expression des requ rants ...
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