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22/11/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Délai raisonnable
L arr t sur le manque d ind pendance d un Tribunal militaire et sur la violation du droit du requ rant la libert et la s curit du droit un pourvoi effectif et obtenir ...
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17/11/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation
La Cour a affirm que rel ve du champ d application de la directive CE relative au travail int rimaire la mise disposition par une association but non lucratif en contrepartie d une indemnisation financi ...
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17/11/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur le licenciement des fonctionnaires arm niens qui avaient critiqu le Gouvernement la Cour a estim que leur droit la libert d expression n avait pas t m connu ...
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17/11/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t sur le pourvoi concernant la r gularit de la d tention provisoire d un magistrat apr s le coup d tat du rejet parce que les voies de recours internes n ont ...
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17/11/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté
La d cision de radiation du r le sur les personnes effac es qui ont r gularis leur statut en Slov nie il s agit de requ rants qui avaient leur r sidence permanente en ...
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16/11/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que la directive CE sur le droit d auteur s oppose une r glementation nationale autorisant la reproduction num rique des livres indisponibles dans le commerce en m connaissance des droits ...
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16/11/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour a affirm que la directive services s oppose l exigence du paiement au moment de l introduction d une demande d autorisation de co ts li s la gestion et la police du ...
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15/11/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que l exclusion des candidats g s de plus de ans d un concours visant recruter des agents de police destin s assumer des fonctions op rationnelles et ex cutives est ...
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15/11/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que le r gime de la responsabilit extracontractuelle d un tat membre pour le dommage caus par la violation du droit de l Union n a pas vocation s appliquer en ...
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15/11/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t de Grande Chambre de non violation de l article de la Convention la Cour a tabli que les tats ont un large marge d appr ciation pour ce qui concerne les r ...
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