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15/11/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
L arr t de Grande Chambre sur le principe de ne bis in idem qui n aurait pas t viol dans le cas d une proc dure mixte administrative et p nale pour une fraude ...
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10/11/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que le pr t d un livre lectronique e-book par un biblioth que publique peut sous certaines conditions tre assimil au pr t d un livre traditionnel Dans une telle situation ...
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10/11/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon l Avocat g n ral les co ts pour un appel vers un num ro t l phonique de service apr s-vente ne doivent pas exc der ceux pour un appel standard ...
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10/11/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Délai raisonnable - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t sur le d lai de comparution devant le juge d une personne arr t e dans l affaire en question le d lai de presque quatre jours jours heures et minutes n ...
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09/11/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que l omission du pr teur de faire figurer dans le contrat de cr dit tous les l ments qui en vertu de la Directive CE doivent obligatoirement tre inclus dans ...
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08/11/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que la d cision-cadre JAI concernant l application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en mati re p nale pronon ant des peines ou des mesures privatives de libert aux ...
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08/11/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur l immunit diplomatique invoqu e par la Su de dans une proc dure de licenciement abusif engag e par une employ e de l ambassade de Su de en Lituanie et ...
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08/11/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public
L arr t sur l absence de motifs fond s dans le refus d un juge de donner audience estim e la violation du droit un proc s quitable ...
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08/11/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
L arr t de Grande Chambre sur le refus des autorit s de divulguer une ONG qui tait en train de faire une enqu te les noms des avocats commis d office et le nombre ...
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08/11/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
L arr t selon lequel l utilisation par un juge d instruction des renseignements t l phoniques personnels n aurait pas viol la Convention ...