Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 18860/07

  08/11/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté

  L arr t sur la violation du droit des lections libres ...

• Décision -

  08/11/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  La Cour a examin la situation des pourvois concernant les conditions de d tention en Hongrie et a d cid d en diff rer l analyse jusqu au aussi la lumi re de l arr ...

• Arrêt C-439/16 PPU

  27/10/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

  Selon la Cour l avis rendu par la Cour supr me de cassation de Bulgarie au d but de la p riode de transposition de la directive UE portant renforcement de certains aspects de la ...

• Arrêt C-428/15

  27/10/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  Selon la Cour l article du r glement CE n relatif la comp tence la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re matrimoniale et en mati re de responsabilit parentale doit ...

• Arrêt 27662/09

  27/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur la violation du droit la propri t en raison du calcul du co t pour r cup rer une expropriation l avis du requ rant le co t tait excessif par ...

• Arrêt 37614/11

  27/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté

  L arr t sur les irr gularit s lectorales en Azerbaijan qui n ont pas correctement examin es par les juridictions comp tentes ...

• Arrêt 22743/07

  25/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur l indemnit insuffisante vers e apr s une intoxication par l eau du robinet ...

• Arrêt C-429/15

  20/10/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  Selon la Cour le principe d effectivit s oppose une r gle de proc dure nationale qui soumet une demande tendant l obtention du statut conf r par la protection subsidiaire un d lai de ...

• Arrêt 7334/13

  20/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t de Grande Chambre selon lequel la d tention de jours dans un espace personnel de moins de trois m tres carr s constituait un traitement inhumain et d gradant ...

• Arrêt C-582/14

  19/10/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  La Cour a affirm que l exploitant d un site Internet peut avoir un int r t l gitime conserver certaines donn es caract re personnel des visiteurs afin de se d fendre contre les ...