Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 61838/10

  18/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur la surveillance illicite de la victime d un accident de la route par une compagnie d assurance estim e contraire son droit la vie priv e ...

• Arrêt 16143/10

  18/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t selon lequel les autorit s turques n auraient pas men une enqu te efficace sur les all gations de violence et l agression sexuelle d une personne mineure par son beau-p re ...

• Arrêt 11981/15

  13/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t selon lequel enfreignait la Constitution le fait que les autorit s auraient omis de traiter la demande d asile pendante du d un requ rant qui se trouvait dans des conditions de ...

• Arrêt 2319/14

  13/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  L arr t qui a estim excessif le retard de mois dans l ex cution de la d tention inflig e un agresseur qui avait pu habiter tout ce temps-l pr s des victimes ...

• Arrêt C-601/14

  11/10/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que en s abstenant de garantir une indemnisation juste et appropri e aux victimes de toutes les infractions intentionnelles violentes commises dans des situations transfrontali res l Italie a manqu ses ...

• Arrêt 19841/06

  11/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile

  L arr t sur la d molition des b timents et l expulsion forc e des r sidant d origine rom qui a viol le droit au respect de leur vie priv e et familiale ...

• Arrêt 40160/12

  11/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

  L arr t selon lequel la Cour supr me aurait fait preuve d un formalisme excessif en refusant d analyser un pourvoi relatif un conflit en mati re immobili re ...

• Arrêt 53659/07

  11/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  L arr t selon lequel la privation de la libert du champion d checs Garri Kasparov dans un a roport russe pour un entretien qui lui a emp ch de participer une manifestation politique tait ...

• Arrêt C-218/15

  06/10/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Favor rei

  Selon la Cour L article TUE et l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne doivent tre interpr t s en ce sens que l adh sion d un tat ...

• Arrêt 14862/07

  06/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur le manque de remboursement des contributions vers es par un fonctionnaire non suffisantes pour avoir droit une pension estim non contraire la Convention ...