Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 53071/08

  06/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t sur le droit d acc s un Tribunal estim enfreint dans le cas de la directrice d un pensionnat qui n a pas pu contester sa r vocation ...

• Arrêt 76438/12

  06/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur l utilisation d un rapport port par un expert qui n est pas venu personnellement au proc s estim recevable en tenant compte d autres preuves ...

• Arrêt 63979/11

  06/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  L arr t sur le manque d impartialit de la Cour des Comptes au moment de d terminer le solde des comptes d exploitation ...

• Arrêt 33696/11

  06/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Domicile

  L arr t sur la non violation de l article de la Convention dans un affaire o la maison des requ rants suspect s d vasion fiscale avait t fouill e sur la base des ...

• Arrêt 21563/12

  04/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  L arr t sur le retrait du permis de conduire envers un automobiliste qui avait d j t condamn une amende pour exc s de vitesse qui n a pas viol le principe du ne ...

• Arrêt 2653/13 e 60980/14

  04/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  L arr t sur la violation de la Convention dans le cas d un manifestant de la place Bolotnaya qui avait subi une d tention provisoire injustifi e dans des condition d gradantes avait t ...

• Arrêt 37871/14 e 73986/14

  04/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

  L arr t selon lequel la l gislation hongroise sur la r vision des peines la perp tuit n est pas compatible avec la Convention ...

• Arrêt 40581/12

  04/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur la violation du droit de propri t en raison des restrictions excessives l utilisation d un atelier de r paration des automobiles dans l attente d une valuation de son besoin ...

• Arrêt Affaires jointes C-14/15 et C-116/15

  22/09/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  La Cour a annul les d cisions UE concernant le lancement de l change automatis de donn es relatives l immatriculation des v hicules Malte la d cision UE concernant le lancement de l change ...

• Arrêt C-595/15 P

  22/09/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  La Cour a rejet le pourvoi contre l arr t du Tribunal qui avait consid r l gitime les mesures restrictives prises l encontre de la R publique islamique d Iran ...