Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-110/15

  22/09/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que le droit de l Union europ enne s oppose une r glementation nationale qui d une part subordonne l exon ration du paiement de la redevance pour copie priv e ...

• Arrêt C-113/15

  22/09/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que constitue une denr e alimentaire pr emball e chacune des portions individuelles de miel se pr sentant sous la forme de coupelles ferm es par un couvercle en aluminium scell ...

• Conclusions de l’Avocat général C-599/14 P

  22/09/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L Avocat g n ral consid re que la Cour devrait annuler pour vice de proc dure les mesures maintenant les LTTE sur la liste de l Union europ enne des organisations terroristes ...

• Conclusions de l’Avocat général C-79/15 P

  22/09/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L Avocat g n ral consid re que la Cour devrait annuler pour vice de proc dure les mesures maintenant le Hamas sur la liste de l Union europ enne des organisations terroristes ...

• Arrêt C-478/15

  21/09/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour a affirm que les dispositions de l accord entre la Communaut europ enne et ses tats membres d une part et la Conf d ration suisse d autre part sur la libre circulation ...

• Arrêt 38030/12

  21/09/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion

  L arr t de Grande Chambre avec lequel la Cour a effac le proc s apr s avoir re u par les autorit s allemandes l assurance que l ordre d expulsion qui tait la ...

• Arrêt 16033/12

  20/09/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t selon lequel l absence des accus s un proc s en appel d s que une telle possibilit tait leur offerte ne viole pas la Convention ...

• Arrêt 12987/15

  20/09/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t sur le droit d un d tenu d funt d intenter gr ce ses avocats un pourvoi pour violation de la Convention pour les soins re us estim s inad quats la ...

• Arrêt 926/08

  20/09/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  L arr t sur le fait que l absence du repr sentant de l accusation dans le proc s pour des infractions administratives aurait mis en doute l impartialit du juge qui finissait dans le ...

• Arrêt C-484/14

  15/09/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que l exploitant d un magasin qui propose gratuitement au public un r seau Wi-Fi n est pas responsable des violations de droits d auteur commises par un utilisateur Toutefois un ...