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14/09/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Justice - Art. 47 Justice: accès
Selon la Cour l accord-cadre sur le travail dur e d termin e qui figure en annexe de la directive CE s oppose ce qu une r glementation nationale soit appliqu e par les juridictions ...
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13/09/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Selon la Cour l article TFUE et la directive CE relative au droit des citoyens de l Union et des membres de leurs familles de circuler et de s journer librement sur le territoire des ...
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13/09/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Selon la Cour l article TFUE s oppose une r glementation d un tat membre imposant d expulser du territoire de cet tat membre vers un tat tiers un ressortissant d un tel tat qui ...
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13/09/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t de Grande Chambre avec lequel la Cour s est prononc e sur les restrictions du droit l acc s un avocat pendant les interrogatoires de police des requ rants suspect s des ...
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13/09/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t sur le manque de recherche de violences exerc es contre une personne d tenue mineure parce qu une plainte n est pas partie de son c t estim contraire la Convention ...
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13/09/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t selon lequel les autorit s turques auraient viol le droit la libert d expression poursuivant un homme politique qui n avait pas emp ch une manifestation politique en kurde ...
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08/09/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que le placement d un hyperlien sur un site Internet vers des oeuvres prot g es par le droit d auteur et publi es sans l autorisation de l auteur sur ...
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08/09/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
Selon l Avocat g n ral l accord sur le transfert des donn es des dossiers passagers pr vu entre l Union europ enne et le Canada ne peut pas tre conclu sous sa forme ...
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06/09/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition
La Cour a affirm que un tat membre n est pas tenu d accorder tout citoyen de l Union ayant circul sur son territoire la m me protection contre l extradition que celle accord e ...
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06/09/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t selon lequel la d tention d un criminel affect de troubles mentaux dans une prison inapte ses besoins th rapeutiques est un probl me structurel en Belgique et viole la Convention ...