Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 62303/13

  01/09/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains

  L arr t sur la violation de l article parce que les autorit s nationales n auraient pas tudi avec soin le traitement substitutif pour le requ rant un d tenu avec longue d pendance ...

• Arrêt 48158/11

  01/09/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  L arr t selon lequel la Commission pour les sanctions de l AMF Autorit des march s financiers est ind pendante et impartiale et les sanctions prononc es taient pr visibles islation sur les retraites ...

• Arrêt 40448/06

  30/08/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Solidarité - Art. 35 soins médicaux

  L arr t sur le droit la vie l affaire concerne les all gations des demandeurs selon lesquels la mort de leur fille n e pr matur e et avec une souffrance respiratoire est due ...

• Arrêt 59166/12

  23/08/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion

  L arr t de Grande Chambre sur le risque de traitements inhumains et d gradants dans le cas de l expulsion des demandeurs en Irak ...

• Décision 5355/15, 44913/15 e 50853/15

  28/07/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  D cision d irrecevabilit sur la destruction des maisons des demandeurs en Ukraine pendant le conflit en Avril ...

• Arrêt C-294/16 PPU

  28/07/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté

  La Cour a affirm que l tat membre ayant mis un mandat d arr t europ en est tenu d examiner aux fins de d duction de la p riode de d tention subie dans ...

• Arrêt C-330/15

  28/07/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété, limites

  La Cour a rejet le pourvoi de M Tomana et des autres personnes et soci t s et a confirm ainsi tant l arr t du Tribunal que les mesures restrictives impos es leur encontre ...

• Arrêt C-379/15

  28/07/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

  La Cour a affirm qu une juridiction nationale peut lorsque le droit interne le permet exceptionnellement et au cas par cas limiter dans le temps certains effets d une d claration d ill galit d ...

• Arrêt C-543/14

  28/07/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Aide juridictionnelle

  La Cour a affirm que l examen de la directive CE relative au syst me commun de taxe sur la valeur ajout e au regard du droit un recours effectif et du principe de l ...

• Arrêt C-168/15

  28/07/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que la responsabilit d un tat membre pour des dommages caus s aux particuliers du fait d une violation du droit de l Union par une d cision d une juridiction ...