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28/07/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit tre interpr t e en ce sens qu une clause des conditions g n rales ...
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28/07/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union
La Cour a affirm que les principes d impartialit et d ind pendance reconnus aux autorit s r glementaires nationales par la directive CE relative un cadre r glementaire commun pour les r seaux et ...
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28/07/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
La Cour a affirm qu une situation dans laquelle une personne qui en pr sentant sa candidature un emploi vise obtenir non pas cet emploi mais uniquement le statut formel de candidat dans le seul ...
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26/07/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur l absence d une enqu te ad quate propos des d clarations d un jeune Rom qui se plaignait d tre frapp au cours de son interrogatoire par la police en ...
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21/07/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret
L arr t sur la perte du droit de vote qui s applique indistinctement tous les d tenus en Bulgarie estim e comme disproportionn e ...
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21/07/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr ts sur le droit de propri t l imposition d une diminution de la valeur nominale des obligations gouvernementales prise pour r duire la dette publique en Gr ce pendant la crise n ...
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20/07/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Période annuelle de congés payés
La Cour a affirm que lorsqu il met lui-m me fin sa relation de travail un travailleur a droit une indemnit financi re s il n a pas pu puiser tout ou partie de son ...
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19/07/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
Selon l Avocat g n ral une obligation g n rale de conservation de donn es impos e par un tat membre aux fournisseurs de services de communications lectroniques peut tre compatible avec le droit ...
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14/07/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que rel vent du champ d application du r glement CE n les all gations nutritionnelles ou de sant formul es dans une communication caract re commercial portant sur une denr ...
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14/07/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm que dans l hypoth se o un tat membre n a pas pr vu le maintien de tous les l ments de la r mun ration auxquels une magistrate ordinaire avait ...