Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-271/15 P

  14/07/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour a rejet le pourvoi contre l arr t du Tribunal affirmant que justement le Tribunal avait reconnu que la Commission tait en droit de se fonder sur une pr somption g n rale ...

• Arrêt Affaires jointes C-458/14, C-67/15

  14/07/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

  Selon la Cour le droit de l Union s oppose ce que les concessions pour l exercice des activit s touristico-r cr atives dans le domaine maritime et lacustre soient prorog es de mani re ...

• Arrêt C-18/15

  13/07/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

  La Cour a affirm que le droit de l UE ne s oppose pas une l gislation nationale en vertu de laquelle une proc dure de retenue la source de l imp t est appliqu ...

• Arrêt C-187/15

  13/07/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour a affirm que l article TFUE s oppose une r glementation nationale selon laquelle une personne ayant le statut de fonctionnaire dans un tat membre qui quitte ses fonctions volontairement pour exercer un ...

• Conclusions de l’Avocat général C-154/15, C‑307/15 e C‑308/15

  13/07/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon l Avocat g n ral la limitation temporelle des effets de la nullit des clauses plancher ins r es dans les contrats de pr t hypoth caire en Espagne est compatible avec le droit ...

• Conclusions de l’Avocat général C-188/15

  13/07/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Selon l Avocat g n ral le r glement de travail d une entreprise qui impose une travailleuse d ter son foulard islamique lors de ses contacts avec la client le constitue une discrimination directe ...

• Arrêt 562/05

  12/07/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  L arr t sur le droit d exploitation d une uvre musicale la d cision des tribunaux lettons n a pas viol la Convention ...

• Arrêt 50147/11

  12/07/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t selon lequel la condamnation pour diffamation d un journaliste tait disproportionn e et en a viol la libert d expression parce que ce qu il avait dit avait une base factuelle suffisante ...

• Arrêt 8927/11

  12/07/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Favor rei - Favor rei

  L arr t dans le cas d un prisonnier condamn la prison vie pour homicide aggrav suite une d cision de la Cour constitutionnelle qui avait d clar inconstitutionnelle la peine de mort trois mois ...

• Arrêt 11593/12

  12/07/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 èloignement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t sur le contr le trop limit du tribunal administratif dans les appels contre la d tention d un tranger en France il s agit en particulier des arr ts concernant la d ...