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05/07/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur la d cision de la Cour d appel prise sans entendre les principaux t moins de l accusation en violation de la Convention ...
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05/07/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t de Grande Chambre sur l obligation du juge de continuer justifier le choix de la privation de libert dans les d cisions sur la garde et sur la d tention domicile dans ...
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05/07/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de Grande Chambre selon lequel l tat t li promouvoir une recherche efficace propos des traitements inhumains et d gradants qui avait reconnu dans une d claration unilat rale ...
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30/06/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Période annuelle de congés payés - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la maladie
La Cour a affirm que la directive CE concernant certains aspects de l am nagement du temps de travail s oppose une r glementation ou une pratique nationale qui permet qu un travailleur qui est ...
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30/06/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ainsi que les principes d quivalence et d effectivit ne s opposent pas une r glementation qui ...
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30/06/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour a affirm que lors du contr le de la proportionnalit d une r glementation nationale restrictive dans le domaine des jeux de hasard il y a lieu de se fonder non seulement sur ...
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30/06/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm qu un ressortissant d un tat tiers divorc d un citoyen de l Union dont il a subi des actes de violence domestique durant le mariage ne peut b n ficier ...
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30/06/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que le principe de coop ration loyale s oppose ce qu un tat membre adopte des dispositions soumettant le remboursement d une imposition qui a t d clar e contraire au ...
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30/06/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
L arr t selon lequel le rejet d un pourvoi parce qu il n y a pas eu la nomination d un nouveau Procureur au cours de l instruction aurait viol le droit de la ...
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30/06/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t selon lequel l impossibilit pour un couple de m me sexe d obtenir un permis de s jour pour des raisons familiales constituerait une discrimination injustifi e et une violation du droit ...