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29/06/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Art. 50 Ne bis in idem
La Cour a affirm que le principe ne bis in idem nonc l article de la convention d application de l accord de Schengen lu la lumi re de l article de la charte des ...
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28/06/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
L arr t selon lequel les autorit s turques n auraient pas efficacement prot g la vie d une femme menac e de mort par son mari ...
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23/06/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la cessation pr matur e du Cabinet du Pr sident de la Cour supr me hongroise en raison de la critique sur la r forme de la l gislation jug e ...
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21/06/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de Grande Chambre selon lequel les autorit s suisses auraient d s assurer que l inscription d une personne sur la liste des sanctions de l ONU r solution du Conseil de ...
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21/06/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur le contr le insuffisant de la Cour supr me de Justice sur les d cisions du Conseil sup rieur de la magistrature en ce qui concerne le respect du droit un ...
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21/06/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur le contr le insuffisant de la Cour supr me de Justice sur les d cisions du Conseil sup rieur de la magistrature en ce qui concerne le respect du droit un ...
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21/06/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public
L arr t sur la condamnation p nale de l ancien pr sident de l aviation civile de la G orgie consid r e comme non fond e sur des motifs suffisants ...
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21/06/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur la violation du droit la libert sur l interdiction de traitements inhumains et d gradants et sur le respect de la vie priv e en ce qui concerne l arrestation non ...
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16/06/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm que la directive CE portant cr ation d un cadre g n ral en faveur de l galit de traitement en mati re d emploi et de travail ne s oppose ...
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16/06/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 33 Protection de la famille - Congé parental
La Cour a d clar irrecevable la demande de d cision pr judicielle pr sent e car une relation de soci taire travailleur d une coop rative de travail associ ne r l ve pas ...