Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-511/14

  16/06/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour a affirm que les conditions selon lesquelles en cas de jugement par d faut une cr ance est r put e incontest e au sens du r glement CE n portant cr ation ...

• Arrêt 49176/11

  16/06/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t selon lequel les transcriptions d une conversation t l phonique entre un avocat et son client qui laisserait supposer la participation de l avocat des faits constituant une infraction n auraient pas ...

• Arrêt C-263/14

  14/06/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Thème général

  La Cour a rejet le recours en annulation de la d cision PESC concernant la signature et la conclusion de l accord entre l Union europ enne et la R publique unie de Tanzanie relatif ...

• Arrêt C-308/14

  14/06/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  La Cour a affirm que le Royaume-Uni peut exiger que les b n ficiaires des allocations familiales et du cr dit d imp t pour enfant disposent d un droit de s jour dans cet ...

• Arrêt C-566/14 P

  14/06/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour a rejet le pourvoi contre l arr t du Tribunal Le requ rant avait avanc cinq moyens parmi lesquels la violation des droits de la d fense des principes du contradictoire et du ...

• Arrêt 72508/13

  14/06/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur la d tention pr ventive d un ancien Premier ministre g orgien consid r e comme r guli re et fond e sur des motifs raisonnables mais qui avait t utilis ...

• Arrêt 49304/09

  14/06/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique

  L arr t sur l interdiction absolue d avoir et de pousser la barbe en prison estim e non justifi ...

• Arrêt C-25/15

  09/06/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

  La Cour a affirm que la directive UE relative au droit l interpr tation et la traduction dans le cadre des proc dures p nales ne s applique pas une proc dure sp ciale nationale ...

• Arrêt C-470/14

  09/06/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que la directive sur le droit d auteur s oppose ce que la compensation quitable destin e aux auteurs en cas de copie priv e de leurs oeuvres soit soumise un ...

• Conclusions de l'Avocat Général C-401/15, C-402/15 et C-403/15

  09/06/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  Conclusions de l Avocat g n ral selonlequel le fils acquis d un travailleur frontalier fils de l poux et d un autre parent biologique a droit aux prestations sociales accord es aux enfants des ...