Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 40183/07

  09/06/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t selon lequel l interdiction de mariages entre personnes de m me sexe en vigueur en France avant la loi du mai n tait pas contraire la Convention ...

• Arrêt 39651/11

  09/06/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence

  L arr t sur l arrestation annonc e dans les m dias de l ancien Secr taire g n ral du minist re bulgare des finances qui aurait produit une s rie de violations des ...

• Arrêt 66602/09 e 71879/12

  09/06/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 50 Ne bis in idem

  L arr t sur la violation du droit de ne pas tre jug deux fois pour les m mes faits et sur la violation du droit la pr somption d innocence ...

• Arrêt 41939/07

  09/06/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t sur l exclusion des lections pour la pr sidence de la Bosnie Herz govine d un politicien bosniaque r sidant dans la R publique serbe de Bosnie-Herz govine consid r e comme ...

• Arrêt 44164/14

  09/06/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur l annulation par les tribunaux allemands d une audience dans un proc s concernant des mesures d expropriation qui aurait rendu la proc dure in quitable ...

• Arrêt C-47/15

  07/06/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté

  La Cour a affirm que la directive retour s oppose ce qu un ressortissant d un pays non UE puisse avant d tre soumis la proc dure de retour tre mis en prison au seul ...

• Arrêt C-63/15

  07/06/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  La Cour a affirm que un demandeur d asile peut invoquer dans le cadre d un recours exerc contre une d cision de transfert prise son gard l application erron e d un crit re ...

• Arrêt C-155/15

  07/06/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  La Cour a affirm que l article paragraphe du r glement UE n tablissant les crit res et m canismes de d termination de l tat membre responsable de l examen d une demande de ...

• Arrêt 30083/10

  07/06/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur l utilisation irr guli re d informations obtenues gr ce des coutes t l phoniques dans une enqu te disciplinaire contre un procureur ...

• Arrêt 26012/11

  07/06/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique

  L arr t sur les traitements inhumains subis par une personne qui avait refus d effectuer son service militaire en revendiquant le statut d objecteur de conscience ...