-
02/06/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que la prestation pour frais de transport octroy e aux tudiants n erlandais rel ve de la notion d aides d entretien aux tudes sous la forme de bourses d tudes ...
-
02/06/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que un nom contenant plusieurs l ments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre tat membre dont il poss de galement la nationalit ne doit pas n cessairement ...
-
02/06/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm qu une r glementation nationale relative un imp t additionnel sur les revenus tir s de pensions de retraite ne rel ve pas du champ d application mat riel de la ...
-
02/06/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux
L arr t sur un traitement m dical inappropri aux probl mes de sant graves dont ont t objet des d fenseurs de droits de l homme azerba djanais au cours de leur d tention ...
-
01/06/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice
La Cour a affirm que la notion de mandat d arr t figurant l article paragraphe sous c de la d cision-cadre JAI doit tre comprise comme d signant un mandat d arr t national ...
-
31/05/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que la diffusion d missions t l vis es au moyen d appareils de t l vision que l exploitant d un centre de r ducation a install s dans ses ...
-
31/05/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Selon l Avocat g n ral l interdiction de porter un foulard en entreprise peut tre licite Si l interdiction se fonde sur une r gle g n rale de l entreprise qui interdit les ...
-
31/05/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t sur la privation arbitraire de la libert des demandeurs soup onn s d appartenir une organisation criminelle ...
-
31/05/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t sur la privation arbitraire de la libert des demandeurs soup onn s d appartenir une organisation criminelle ...
-
31/05/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur l absence de garanties proc durales ad quates dans une proc dure visant tablir l incapacit juridique du demandeur souffrant de troubles mentaux ...