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31/05/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur le fait que les cours d appel n auraient pas v rifi si les parties absentes avaient t correctement convoqu s l audience ...
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31/05/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
L arr t selon lequel la condamnation p nale impos e un diteur d un journal pour insultes en raison de la publication d un article constituerait une violation du droit la libert d expression ...
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31/05/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur la violation de l article de la Convention en ce qui concerne l absence d une enqu te effective sur les all gations du demandeur d avoir t maltrait pendant son ...
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26/05/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm les articles et TFUE concernat la libert de circulation et la libert de s jour s opposent une l gislation fiscale nationale telle que celle en cause au principal qui r ...
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25/05/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
La Cour a affirm que r glement CE n concernant la comp tence judiciaire la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re civile et commerciale lu la lumi re de l ...
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24/05/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice
La Cour sur la notion autonome dans le droit de l UE de citation en justice personne et de notification officielle par d autres moyens et sur le respect des drois de la d fence ...
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24/05/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Arr t de Grande Chambre sur les conditions plus favorables pour le regroupement familial r serv es aux personnes avec nationalit danoise pendant plus de ans ...
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24/05/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr t sur la libert de religion selon la Cour les r gles de planification urbanistique auraient priv d un lieu de culte une petite communaut religieuse ...
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24/05/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur la force excessive utilis e par la police pour disperser une manifestation et sur l absence d une enqu te efficace ...
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19/05/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t sur la d tention prolong e dans l attente d expulsion d un tranger qui avait refus de faire ce qui tait n cessaire pour obtenir le document de voyage n cessaire ...