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26/04/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux
Arr t sur la violation de l article de la Convention due au fait que le demandeur d tenu la prison perp tuit et souffrant d une maladie mentale avait t priv de toute perspective ...
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26/04/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Parties politiques
Arr t sur le manque de clart de la loi sur le contr le des d penses des partis politiques en violation du droit la libert de r union et d association ...
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26/04/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Liberté d’opinion
Arr ts sur la violation de la libert d expression des demandeurs injustement arr t s et poursuivis pour infraction aux r gles sur les r unions publiques alors qu ils avaient seulement exprim leur ...
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21/04/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille
La Cour a affirm que les tats membres peuvent refuser une demande de regroupement familial s il ressort d une valuation prospective que le regroupant ne disposera pas de ressources stables r guli res et ...
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21/04/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
La Cour a affirm que l obligation du juge national d examiner d office le respect des r gles du droit de l Union en mati re de protection des consommateurs s applique aux proc ...
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21/04/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a rejet le pourvoi du Conseil confirmant qu il avait viol l obligation de motivation ainsi que l obligation de communiquer la Bank Saderat Iran les l ments retenus sa charge ...
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21/04/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Droit à une aide sociale
Arr t selon lequel l ex cution de la d molition d une maison habit e b tie sans permis de construire serait injustifi e si on ne tenait pas compte de la situation personnelle ...
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19/04/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que le principe g n ral de non-discrimination en fonction de l ge tel que concr tis par la directive CE s oppose galement dans un litige entre particuliers une r ...
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14/04/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir
La Cour a affirm que le droit de l UE ne s oppose pas une r glementation d un tat membre qui impose aux tablissements de cr dit ayant leur si ge social dans cet ...
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14/04/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s oppose une r glementation nationale qui impose au juge national saisi d une action individuelle ...