Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-561/14

  12/04/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La Cour a affirm que une mesure nationale subordonnant le regroupement familial entre un travailleur turc r sidant l galement dans un tat membre et son enfant mineur la condition que ce dernier pr sente ...

• Arrêt 64602/12

  12/04/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Arr t sur l absence d enqu te effective sur les menaces et les insultes lors d une manifestation contre les Roms en Hongrie qui aurait viol le droit au respect de la vie priv ...

• Arrêt C-5/15

  07/04/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice

  La Cour a affirm que la directive CEE portant coordination des dispositions l gislatives r glementaires et administratives concernant l assurance-protection juridique doit tre interpr t e en ce sens que la notion de proc ...

• Arrêt C-460/14

  07/04/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice

  La Cour a affirm que la directive CEE portant coordination des dispositions l gislatives r glementaires et administratives concernant l assurance-protection juridique doit tre interpr t e en ce sens que la notion de proc ...

• Arrêt C-284/15

  07/04/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de travailler - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la vieillesse

  La Cour a affirm que le r glement CEE n relatif l application des r gimes de s curit sociale aux travailleurs salari s aux travailleurs non-salari s et aux membres de leur famille qui ...

• Conclusions de l'Avocat général C-160/15

  07/04/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  Selon l Avocat g n ral le placement d un hyperlien renvoyant vers un site qui a publi des photos sans autorisation ne constitue pas en soi une violation du droit d auteur Les motivations ...

• Arrêt C-689/13

  05/04/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Thème général

  La Cour a affirm que l article TFUE s oppose une disposition de droit national dans la mesure o celle ci est interpr t e en ce sens que concernant une question qui porte sur ...

• Arrêt Affaires jointes C-404/15, C-659/15 PPU

  05/04/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  La Cour a affirm que l ex cution d un mandat d arr t europ en doit tre report e s il existe un risque r el de traitement inhumain ou d gradant en raison ...

• Arrêt 55287/10

  31/03/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  Arr t selon lequel l utilisation de l enregistrement de conversations t l phoniques d un t moin absent n aurait pas influ sur l quit du proc s en pr sence d autres preuves ...

• Arrêt 5878/08

  30/03/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Arr t selon lequel le syst me de justice p nale du Royaume-Uni n aurait pas viol les droits du demandeur en ce qui concerne l enqu te sur la mort d une personne tu ...