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22/03/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées
Arr t sur le refus des autorit s de tenir compte des besoins d un enfant handicap pour d terminer l applicabilit son p re d une r duction d imp t sur l achat ...
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22/03/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
Arr t sur les difficult s d acc s aux mesures de protection contre la violence domestique envers les femmes c libataires ou divorc es ...
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22/03/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
Arr t sur la condamnation d une journaliste pour avoir divulgu l enregistrement d une audience sans autorisation ...
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17/03/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que la directive CE relative au respect des droits de propri t intellectuelle permet la personne l s e par une violation de son droit de propri t intellectuelle qui r ...
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17/03/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour - Justice - Art. 48 Droits de la défense
Selon la Cour le droit de l Union doit tre interpr t en ce sens que lorsque conform ment au droit national applicable un moyen tir de la violation du droit interne soulev pour la ...
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17/03/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés
La Cour a affirm que le r glement Dublin III permet aux tats membres d envoyer un demandeur de protection internationale vers un pays tiers s r ind pendamment qu il s agisse de l ...
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17/03/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que les autorit s nationales exercent une surveillance de caract re g n ral afin de garantir les droits des passagers a riens mais ne sont pas tenues d agir suite ...
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17/03/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
Arr t sur la condamnation d une journaliste pour avoir divulgu l enregistrement d une audience sans autorisation ...
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16/03/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
Selon l Avocat g n ral l exploitant d un magasin d un bar ou d un h tel qui propose gratuitement au public un r seau Wi-Fi n est pas responsable des violations de ...
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16/03/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 38 Protection des consommateurs
Le Tribunal de l UE confirme que plusieurs all gations de sant relatives au glucose ne peuvent pas tre autoris es La Commission n a pas commis d erreur en constatant que ces all gations ...