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15/03/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Arr t sur la discrimination et la violation du droit la vie priv e et familiale au d triment des trangers s ropositifs qui demandent un permis d entr e et de s jour les ...
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01/03/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que une obligation de r sidence impos e un b n ficiaire du statut conf r par la protection subsidiaire constitue une restriction la libert de circulation garantie par cet article ...
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01/03/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur la violation du droit au respect de la vie priv e et familiale pour le refus des juges nationaux d ordonner le retour d une fille chez son p re l ...
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01/03/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Arr t sur le refus injustifi des tribunaux su dois de statuer sur la diffamation du demandeur parce qu elle a t r alis e par une soci t de t l vision britannique bien ...
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25/02/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a confirm que certaines prestations sociales peuvent tre refus es aux ressortissants d autres tats membres pendant les trois premiers mois de leur s jour Un tel refus ne pr suppose pas d ...
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23/02/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services
La Cour a affirm que certains aspects des r gimes de la carte de loisirs SZ P et du titre repas Erzs bet qui en Hongrie permettent aux employeurs d octroyer leurs salari s dans ...
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23/02/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t selon lequel la Russie devra r pondre des violations du droit d un accus ill galement d tenu dans des conditions inhumaines dans la r gion de Transnitrie ...
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23/02/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur l enl vement et le transfert extrajudiciaire fait par la CIA de l Imam Abou Omar qui avait obtenu en Italie le statut de r fugi politique en Egypte en violation ...
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23/02/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t selon lequel les autorit s auraient manqu leur obligation de prot ger la vie d une femme qui avait fait l objet de menaces r elles et dangereuses par son mari ...
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23/02/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur le refus d inscrire une jeune fille aveugle dans un conservatoire de musique qui aurait viol le droit l ducation et l interdiction de la discrimination ...