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21/01/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 5 Travail forcé - Traite des êtres humains
L arr t sur l insuffisance des initiatives des autorit s en ce qui concerne la plainte de traite des tres humains par une femme nig riane contrainte la prostitution en violation de l article ...
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19/01/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr t sur les op rations de recherche et de confiscation pour identifier les sources d information en violation de l article de la Convention ...
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19/01/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur les restrictions introduites la possibilit pour un d tenu d entrer dans des sites internet contenants des informations juridiques ...
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12/01/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t sur la violation de la Convention parce que le droit interne ne pr voyait pas l assistance d un avocat au cours des enqu tes pr liminaires ...
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12/01/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: consentement
L arr t sur l absence de garanties suffisantes contre les abus dans la l gislation concernant la surveillance secr te ...
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12/01/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur l impossibilit d application r troactive d une peine plus l g re en violation de l article de la Convention ...
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12/01/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Parties politiques
L arr t sur la dissolution ill gitime d un parti politique qui soutenait une solution pacifique au probl me kurde estim un soutien au terrorisme ...
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07/01/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr ts sur le manque d impartialit du Conseil national de la justice dans les proc dures concernant la faute professionnelle des juges ...
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07/01/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur le manque d impartialit et d ind pendance des membres du Conseil national de la justice dans le cadre d une proc dure pour faute professionnelle contre un juge ...
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07/01/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux
L arr t sur la d tention d une personne handicap e mentale dans un centre sp cialis qui offre des soins appropri s estim e l gitime ...