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17/12/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives
La Cour a affirm que l obligation de transparence qui d coule de l article TFUE s oppose l extension par un tat membre l ensemble des employeurs et des travailleurs salari s d une ...
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17/12/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t de l United Kingdom Supreme Court estime compatible avec le respect de la vie priv e le pouvoir de la police d arr ter et de faire des recherches sur un suspect ...
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15/12/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur la violation de la libert d expression pour la condamnation d un avocat qui avait critiqu le choix proc dural des juges dans ses conclusions crites ...
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15/12/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur la violation du principe d quit de la proc dure en raison de l absence de clart dans la fixation d un d lai d opposition contre un ordonnance rendue par ...
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15/12/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux
L arr t sur la violation du droit la vie pour la mort d un patient en raison de la n gligence dans les soins apr s l op ration ...
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15/12/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
L arr t de Grande Chambre sur l impossibilit pour le d fenseur tout au long de la proc dure d interroger les t moins charge ce qui aurait rendu la proc dure in quitable ...
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10/12/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que le r glement CE n sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Rome II doit tre interpr t aux fins de d terminer la loi applicable une obligation non ...
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08/12/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Limitations nécessaires
L arr t sur la non-reconnaissance du mariage d une fille de ans c l br avec le rite religieux en Afghanistan consid r comme non incompatible avec le droit la vie priv e et ...
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04/12/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications
L arr t de Grande Chambre sur la surveillance secr te arbitraire et abusive des communications avec les t l phones mobiles en Russie en violation du droit au respect de la vie priv e ...
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03/12/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association
L arr t sur l obligation pour les viticulteurs de Samos d tre membres d une union vinicole en violation de leur droit la libert de r union et d association ...