Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 30936/12

  03/12/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t sur la non-violation du droit la libert d expression dans la condamnation pour diffamation en raison de la publication d un livre sur l affaire Gregory ...

• Arrêt 69436/10

  01/12/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t selon lequel la consultation par les autorit s fiscales des comptes bancaires d un avocat avait constitu une ing rence dans son droit la vie priv e et familiale ...

• Arrêt 48226/10 e 14027/11

  01/12/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information

  L arr ts sur la violation du droit la libert d expression pour le bloc sans une base juridique l acc s YouTube utilis par les demandeurs qui travaillaient comme enseignants dans diff rentes universit ...

• Arrêt C-326/14

  26/11/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que l augmentation des tarifs de t l communication en fonction d un indice des prix la consommation ne permet pas aux abonn s de d noncer leur contrat En effet ...

• Arrêt C-487/14

  26/11/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

  La Cour a affirm que le transfert de d chets dans le pays de transit par un point de passage frontalier diff rent de celui qui est indiqu sur le document de notification et qui ...

• Arrêt C-509/14

  26/11/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation

  La Cour a affirm que rel ve du champ d application de la directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert ...

• Arrêt 3690/10

  26/11/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t selon lequel l interdiction de la distribution de documents et de d pliants anti avortement pr s d une clinique a t contraire au droit la libert d expression d un militant ...

• Arrêt 64846/11

  26/11/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Limitations nécessaires

  L arr t sur le non-renouvellement du contrat de travail une assistante sociale qui se refusait d enlever son voile consid r non contraire au droit la libert religieuse ...

• Arrêt C-241/14

  19/11/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que les principes de non-discrimination et d galit de traitement nonc s dans l accord entre la Communaut europ enne et ses tats membres d une part et la Conf d ...

• Arrêt C-455/15 PPU

  19/11/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  La Cour a affirm que l article sous a du r glement CE n relatif la comp tence la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re matrimoniale et en mati re ...