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19/11/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que le refus dans le cadre de l imposition sur les revenus d accorder aux contribuables non-r sidents qui tirent la plus grande partie de leurs revenus de l tat source ...
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19/11/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle
L arr t sur le droit un proc s quitable et l assistance judiciaire gratuite du d fenseur selon l arr t la loi russe aurait d fournir une assistance judiciaire gratuite une pensionn lors ...
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17/11/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité
La Cour a affirm que la passation de march s publics peut tre subordonn e par la loi un salaire minimal ...
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17/11/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la vieillesse
La Cour a affirm que la directive CE relative la mise en uvre progressive du principe de l galit de traitement entre hommes et femmes en mati re de s curit sociale ne s oppose ...
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17/11/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t sur les transferts r p t s et sur les mesures exceptionnelles appliqu es un d tenu souffrant de troubles mentaux en violation de la Convention l tat devra de plus introduire ...
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17/11/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 33 Protection de la famille
L arr t selon lequel les juridictions nationales auraient d faire respecter le droit de visite du p re au fils ...
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17/11/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur la pr sence d un officier de carri re dans la composition de la cour d administration militaire qui aurait port une violation de la Convention ...
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17/11/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr ts sur l inefficacit des enqu tes sur la mort des parents des requ rants dans le tremblement de terre du ...
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13/11/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
Selon le Tribunal les analyses d impact destin es clairer la Commission dans l laboration de ses propositions d actes l gislatifs ne sont pas en principe accessibles au public avant la divulgation des propositions ...
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12/11/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
La Cour a affirm que le droit de l UE ne s oppose pas une r glementation d un tat membre en vertu de laquelle un vendeur tabli dans un autre tat membre est soumis ...