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12/11/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que la directive sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la soci t de l information s oppose une l gislation nationale qui ...
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12/11/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Limitations nécessaires
L arr t sur la l gitimit des restrictions la libert d expression de M Bidart ancien chef de l organisation s paratiste Iparretarrak dans le cadre de sa lib ration conditionnelle ...
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12/11/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
L arr t sur la violation du droit la pr somption d innocence du demandeur la suite de la r vocation du sursis l ex cution de la peine de prison dispos e par un ...
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12/11/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur l iniquit de la proc dure p nale dirig e contre le demandeur c l bre journaliste de l Azerba djan ...
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11/11/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Période annuelle de congés payés
La Cour a affirm que en cas d augmentation du nombre d heures de travail effectu es par un travailleur les tats membres n ont pas l obligation de pr voir que les droits au ...
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11/11/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La Cour a affirm que la rupture d un contrat de travail suite au refus du travailleur d accepter une modification unilat rale et substantielle des l ments essentiels du contrat son d triment constitue ...
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10/11/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t de Grande Chambre sur la violation du droit la libert d expression du demandeur pour la condamnation du journal Paris-Match qui avait publi des informations sur la vie priv e du prince ...
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10/11/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
D cision d irrecevabilit la Convention europ enne ne prot ge pas les spectacles n gationnistes de l Holocauste et antis mites ...
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05/11/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur la violation du droit d acc s un tribunal en raison du rejet du pourvoi en cassation du demandeur pour un vice de forme imputable au Parquet ...
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29/10/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que le d lai d opposition pour contester les saisies hypoth caires dont l ex cution tait en cours au moment de la mise en oeuvre d un arr t de ...