Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-583/14

  29/10/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour a affirm que l article paragraphe TFUE s oppose une r glementation nationale pr voyant que en principe ne peuvent circuler sur le r seau routier de l tat membre concern que les ...

• Arrêt 73798/13

  29/10/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Jugement èquitable, public

  L arr t sur la violation du droit un proc s quitable et l acc s un pourvoi effectif ...

• Arrêt 44095/14

  29/10/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion

  L arr t selon lequel l expulsion vers la Chine du demandeur soup onn d assassinat le mettrait au risque d tre condamn mort ...

• Arrêt 43699/13

  29/10/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  D cision d irrecevabilit parce que l expos des motifs de la d cision en appel de la Cour d assises tait suffisant pour condamner le requ rant ...

• Arrêt 62498/11

  27/10/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t selon lequel les garanties l gales concernant la surveillance des communications entre des d tenus et leur avocat taient insuffisants lorsque la personne tait en garde vue ...

• Arrêt C-378/14

  22/10/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  La Cour a affirm que la fiction pr vue au r glement CE n peut conduire reconna tre le droit aux prestations familiales une personne n ayant pas sa r sidence sur le territoire de ...

• Arrêt C-215/15

  21/10/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  La Cour a affirm que l action par laquelle l un des parents demande au juge de pallier le d faut de consentement de l autre parent au voyage de leur enfant en dehors de ...

• Arrêt C-347/14

  21/10/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm l offre de courtes vid os sur le site Internet d un journal peut relever de la r glementation des services de m dias audiovisuals Tel est le cas lorsque cette ...

• Arrêt 15450/03

  20/10/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Domicile

  L arr t selon lequel la condamnation d un politicien local pour des publications ill gales d couvertes dans son bureau tait injustifi e ...

• Arrêt 35343/05

  20/10/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  arr t de Grande Chambre sur la condamnation d un agent de renseignement pour g nocide tenue en violation de l article de la Convention nulla poena sine lege ...