Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Conclusions de l'Avocat général C-308/14

  06/10/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  L Avocat g n ral propose de rejeter le recours de la Commission contre le Royaume-Uni en mati re d allocations familiales Dans le cadre de la proc dure d octroi de certaines prestations sociales ...

• Arrêt C-201/14

  01/10/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement

  La Cour a affirm que les personnes dont les donn es caract re personnel font l objet d une transmission et d un traitement entre deux administrations publiques d un tat membre doivent tre pr ...

• Arrêt C-230/14

  01/10/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  La Cour a affirm que la r glementation d un tat membre sur la protection des donn es peut tre appliqu e une soci t trang re qui exerce dans cet tat au moyen d ...

• Arrêt C-290/14

  01/10/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La Cour a affirm que la directive retour ne s oppose pas en principe une r glementation nationale qui impose une peine d emprisonnement un ressortissant d un pays tiers qui entre irr guli rement ...

• Arrêt C-432/14

  01/10/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que le principe de non-discrimination en fonction de l ge consacr l article de la Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne et concr tis par la directive CE ...

• Arrêt 23380/09

  28/09/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale

  L arr t de Grande Chambre selon lequel une gifle inflig e par les policiers aux requ rants qui se trouvaient dans le poste de police sous leur contr le avait viol leur dignit ...

• Arrêt T-124/13 et T-191/13

  24/09/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Le Tribunal a annul trois avis de concours qui obligent les candidats choisir l allemand l anglais ou le fran ais comme deuxi me langue et comme langue de communication avec EPSO ...

• Arrêt C-257/14

  17/09/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que r glement n tablissant des r gles communes en mati re d indemnisation et d assistance des passagers en cas de refus d embarquement et d annulation ou de retard ...

• Arrêt 16225/08

  17/09/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

  L arr t sur la confiscation automatique du v hicule qui tait servi pour le trafic de migrants jug e ill gale ...

• Arrêt 3569/12

  17/09/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  D cision d irrecevabilit selon lequel la Cour de cassation avait jug l gitimement de ne pas retourner au Conseil constitutionnel une question pr judicielle de constitutionnalit pas nouvelle et pas s rieusement fond e ...