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21/05/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour une mesure par laquelle l tat membre de la r sidence normale d une personne ordonne qu un nouveau permis de conduire ne pourra tre d livr ladite personne pendant une p ...
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21/05/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Art. 33 Protection de la famille
Selon la Cour la directive CEE concernant la mise en uvre de mesures visant promouvoir l am lioration de la s curit et de la sant des travailleuses enceintes accouch es ou allaitantes au travail ...
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21/05/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir
Selon la Cour le droit de l UE ne s oppose pas une r glementation fiscale d un tat membre telle que celle en cause au principal qui dans le cas du transfert d actifs ...
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21/05/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur l absence d une notification ad quate dans le cadre d une proc dure de faillite ...
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21/05/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t qui condamne la France pour l absence d un pourvoi efficace qui permet d arr ter ou d am liorer les conditions de d tention inhumaines et d gradantes en Nouvelle-Cal donie ...
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21/05/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Justice
La d cision d irrecevabilit o la Cour a d cid l irrecevabilit d une action concernant les droits aux prestations sociales pour les d tenus ...
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13/05/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La Cour a affirm que la d finition de licenciement collectif retenue par la loi espagnole est contraire au droit de l Union La r glementation espagnole introduit l entreprise comme seule unit de r ...
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13/05/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que la directive CE sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la soci t de l information permet un titulaire du droit exclusif ...
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13/05/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La Cour a affirm que la directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives aux licenciements collectifs ne s oppose pas une r glementation nationale qui pr voit une obligation d ...
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07/05/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t selon lequel les autorit s croates ont manqu leur obligation de prot ger les int r ts d un mineur dans le cadre d une transaction immobili re ...