Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 68955/11

  15/01/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t selon lequel la surveillance de t l phone d une personne soup onn e de trafic de drogue n avait pas t suffisamment tay e par des tribunaux croates ...

• Arrêt 18039/11

  15/01/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Art. 19 Expulsion

  L arr t selon lequel le rapatriement des demandeurs r sidants en France dans leur Pays d origine Soudan constituerait une violation de la Convention ...

• Arrêt 80086/13

  15/01/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Art. 19 Expulsion

  L arr t selon lequel le rapatriement des demandeurs r sidants en France dans leur Pays d origine Soudan constituerait une violation de la Convention ...

• Arrêt 36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, 36970/11, 36971/11

  15/01/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t selon lequel imposer aux Fran ais qui vivent Monaco un imp t sur la fortune n est pas incompatible avec la Convention ...

• Arrêt 41123/10

  15/01/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’information

  D cision d irrecevabilit selon laquelle les raisons invoqu es par les Tribunaux russes pour rejeter une action en diffamation d pos e par le petit-fils de Stalin contre le journal Novaya Gazeta taient fond ...

• Arrêt C-171/13

  14/01/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  La Cour a affirm que les ressortissants d un tat membre qui ont appartenu en tant que travailleurs turcs au march r gulier de l emploi de cet tat ne peuvent au motif qu ils ...

• Arrêt 61243/08

  13/01/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements dégradantes

  L arr t selon lequel le pr l vement de tissus sur le corps du d funt mari de la demandeuse sans son consentement a constitu un traitement d gradant ...

• Arrêt C-498/14 PPU

  09/01/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  La Cour a affirm que le r glement CE no relatif la comp tence la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re matrimoniale et en mati re de responsabilit parentale ne ...

• Arrêt C-202/13

  18/12/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour a affirm que le Royaume-Uni ne peut pas conditionner le droit d entr e d un ressortissant d un tat tiers l obtention pr alable d un visa lorsqu il est titulaire d ...

• Arrêt C-354/13

  18/12/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que m me si aucun principe g n ral du droit de l Union n interdit en soi les discriminations fond es sur l ob sit cette derni re rel ve ...