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10/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm que l exigence de connaissances l mentaires de l allemand laquelle l Allemagne subordonne la d livrance d un visa aux fins du regroupement de conjoints de ressortissants turcs r sidant ...
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10/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La Cour a affirm que une r glementation nationale selon laquelle l employeur peut demander l tat membre concern le versement des salaires chus durant la proc dure de contestation d un licenciement post rieurement ...
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10/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice
La Cour a affirm que pour autant que les r gles de proc dure internes applicables l y autorisent une juridiction nationale telle que la juridiction de renvoi ayant statu en dernier ressort sans que ...
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10/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
La Cour affirme que l arr t attaqu porte une atteinte au principe de la pr somption d innocence consacr l article paragraphe de la Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne car ...
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10/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Selon la Cour la directive CE doit tre interpr t e en ce sens qu un ressortissant d un pays tiers qui au cours d une p riode continue de cinq ans ant rieure la ...
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10/07/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
L arr t sur la libert d expression la Cour a estim que le fait d avoir parl de soup ons quant la conduite de l ancien Chancelier Schr der par le quotidien Bild n ...
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10/07/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr t sur la violation du droit de propri t pour absence de choix sur le moyen pour r gulier une prestation compensatoire en cas de divorce ...
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10/07/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t selon lequel la Croatie devra r former sa loi sur la location d appartements qui relevaient du r gime de bail d habitation sp cial l poque socialiste ...
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10/07/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Solidarité - Art. 33 Protection de la famille
L Arr t sur les proc dures de regroupement familial qui doivent tre simples rapides et efficaces pour les demandeurs r fugi s ou non-r sidents en France le temps pour obtenir la d livrance ...
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10/07/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Solidarité - Art. 33 Protection de la famille
L arr t sur les proc dures de regroupement familial qui doivent tre simples rapides et efficaces pour les demandeurs r fugi s ou non-r sidents en France le temps pour obtenir la d livrance ...
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