Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 43835/11

  01/07/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur l interdiction de porter une tenue destin e dissimuler son visage dans l espace public en France estim e non contraire la Convention ...

• Arrêt 41970/11

  26/06/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Délai raisonnable

  La Cour a estim excessif le d lai de jours pass s avant le contr le judiciaire d une ordonnance de d tention command e par le minist re public dans l attente d une ...

• Arrêt 65192/11

  26/06/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  L arr t selon lequel avoir interdit cat goriquement le lien de filiation entre un p re et ses enfants biologiques n s l tranger gr ce une f condation in vitro a impliqu une ...

• Arrêt 65941/11

  26/06/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  L arr t selon lequel avoir interdit cat goriquement le lien de filiation entre un p re et ses enfants biologiques n s l tranger gr ce une f condation in vitro a impliqu une ...

• Décision -

  25/06/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale

  Mesure int rimaire avec laquelle la Cour a demand au Gouvernement fran ais d arr ter l ex cution de l arr t rendu par le Conseil d Etat qui avait permis d arr ter ...

• Arrêt 48357/07, 52677/07, 52687/07 e 52701/07

  24/06/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t selon lequel l application r troactive d une loi sur le paiement des contributions de l tat n tait pas quitable mais n avait pas impliqu e une violation du droit la ...

• Arrêt C-507/12

  19/06/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information

  La Cour a affirm que une femme qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques li es aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement ...

• Arrêt 19554/05

  15/06/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

  L arr t selon lequel les peines s v res dont est victime une femme qui avait particip une manifestation non-violente dirig e contre la politique du Gouvernement taient injustifi es ...

• Arrêt C-156/13

  12/06/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

  La Cour a affirm que l article TFUE ne s oppose pas une r glementation commune la majorit des entit s f d r es d un tat membre ayant une structure f d rale ...

• Arrêt C-118/13

  12/06/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

  La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose aux l gislations et pratiques nationales qui en cas de d c s du travailleur excluent l indemnit financi re due au titre ...