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12/06/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour en interpr tant le r glement CE n concernant des mesures restrictives l encontre de la Bi lorussie a affirm que lorsqu elle se prononce sur une demande de d rogation pr sent ...
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12/06/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a rejet le pourvoi et elle a affirm que la partie requ tante n avait pas fourni la Cour aucun indice de nature laisser appara tre que le non-respect par le Tribunal d ...
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12/06/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t selon lequel le fait d avoir incin r la d pouille d un enfant mort-n ensemble avec des d chets hospitaliers tait ill gal il s agit d une situation o le ...
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12/06/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur le manque d une enqu te effective par les autorit s croates sur la mort d un homme m me s il y a eu la condamnation d un agent de ...
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12/06/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de conscience - Art. 14 Droit à l’éducation
L arr t selon lequel le non-renouvellement du contrat d un pr tre comme professeur de religion et de morale catholique suite la publication d un article rendant public son mariage et son appartenance un ...
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11/06/2014 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
Le Tribunal a annul l inscription de la Syria International Islamic Bank sur la liste des entit s vis es par les mesures restrictives l encontre de la Syrie Le fait que la banque ait ...
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05/06/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice
La Cour a affirm que le contr le judiciaire d une r tention prolong e doit permettre l autorit judiciaire comp tente de substituer sa propre d cision celle de l autorit ayant ordonn la ...
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05/06/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la maladie
La Cour a affirm que le r glement CE n portant sur la coordination des syst mes de s curit sociale doit tre interpr t en ce sens que lorsqu un ressortissant de l Union ...
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05/06/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
La Cour a affirm que l article de la Convention d application de l accord de Schengen doit tre interpr t en ce sens qu une ordonnance de non-lieu renvoi devant une juridiction de jugement ...
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05/06/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que la directive CE relative l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la soci t de l information doit tre interpr t en ce ...
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