Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Conclusions de l'Avocat Général C-117/13

  05/06/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  Selon l Avocat general un tat membre peut autoriser les biblioth ques num riser sans l accord des titulaires de droits des livres qu elles d tiennent dans leur collection pour les proposer sur des ...

• Arrêt 31021/08

  05/06/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  L arr t selon lequel les Tribunaux allemands avaient justement refus de donner une m re l acc s l information propos des enfants qu elle avait donn en adoption ...

• Décision 62804/13

  28/05/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

  D cision d inadmissibilit du pourvoi selon laquelle le refus bien motiv de permettre l utilisation d une th rapie exp rimentale c d Stamina n tait pas consid rer arbitraire ou discriminatoire ...

• Arrêt C-129/14 PPU

  27/05/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  The Court affirmed that the rule in the Schengen Area restricting the application of the ne bis in idem principle to cases in which the penalty imposed in a Member State has been enforced or ...

• Arrêt 20261/12

  27/05/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t sur la cessation des fonctions du pr sident de la Cour supr me hongroise parce qu il avait critiqu des r formes l gislatives a viol la Convention pour ce qui concerne ...

• Arrêt 346/04

  27/05/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t selon lequel les critiques d un professeur de droit l gard de juges turcs qui avaient prononc la dissolution d un parti politique n ont pas d pass les limites acceptables et ...

• Arrêt C-56/13

  22/05/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  La Cour a affirm que l appr ciation de la l galit d une l gislation nationale qui ne pr voit pas une r paration int grale y compris le manque gagner des dommages subis ...

• Arrêt C-356/12

  22/05/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées

  Selon la Cour l examen de la question pr judicielle n a r v l aucun l ment de nature affecter la validit de l annexe III de la directive CE relative au permis de ...

• Arrêt C-539/12

  22/05/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

  La Cour a affirm que la r mun ration vers e aux consultants de vente au titre du cong annuel ne peut pas tre limit e au salaire de base Dans le cas o un ...

• Arrêt 4455/10

  22/05/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public

  L arr t selon lequel les Tribunaux croates ont eu raison de poursuivre pour crimes de guerre un commandant de l arm e pr s de neuf ans apr s la fin du premier proc ...