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22/05/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour a estim injustifi s l arr t et la d tention d un homme politique d un parti d opposition apr s les d clarations publi es sur son blog ...
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20/05/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Selon l Avocat general un tat membre ne peut pas conditionner le droit d entr e d un ressortissant d un tat tiers l obtention pr alable d un visa lorsqu il est d j ...
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20/05/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon l Avocat G n ral l Allemagne peut sur la base d un crit re g n ral qui d montre l absence de lien r el avec l tat membre d accueil refuser ...
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20/05/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t sur la r clusion perp tuit sans possibilit de lib ration conditionnelle la Cour a impos l Hongrie de r former son syst me des peines de r clusion perp tuit ...
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20/05/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 25 Droits de personnes âgées - Art. 26 Droits de personnes handicapées
L arr t sur la d cision des autorit s de r duire l assistance nocturne une femme g e en violation seulement pour une p riode d termin e de l article CEDH ...
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15/05/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour si les informations requises en vertu du r glement CE n bien qu elles n aient pas t connues au moment de la publication du prospectus de base taient n anmoins connues ...
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13/05/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification
La Cour en interpr tant la directive CE a affirm que l activit d un moteur de recherche doit tre qualifi e de traitement de donn es caract re personnel et l exploitant de ce ...
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13/05/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur l intervention l gislative en cours de proc dure devant les juridictions civiles qui a influenc le d bit de la dispute au d triment des demandeurs et au b n ...
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13/05/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur l intervention l gislative en cours de proc dure devant les juridictions civiles qui a influenc le d bit de la dispute au d triment des demandeurs et au b n ...
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13/05/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur l intervention l gislative en cours de proc dure devant les juridictions civiles qui a influenc le d bit de la dispute au d triment des demandeurs et au b n ...