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03/04/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que les tats membres sont tenus de proposer le d classement d un site d importance communautaire lorsque celui-ci est devenu irr m diablement impropre remplir les objectifs de la directive ...
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02/04/2014 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal a annul la prorogation de l inscription de M Mehdi Ben Ali sur la liste des personnes soumises un gel de fonds au regard de la situation en Tunisie Les effets de la ...
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27/03/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
La Cour a dit pour droit qu elle est incomp tente pour r pondre aux questions pos es titre pr judiciel par le Juzgado de lo Social n de Terrassa Ce dernier avait demand si ...
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27/03/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que la facult d employer la langue allemande devant les tribunaux civils de la province de Bolzano ne doit pas tre r serv e aux seuls citoyens italiens r sidant dans ...
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27/03/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm qu un fournisseur d acc s Internet peut se voir ordonner de bloquer ses clients l acc s un site web qui porte atteinte au droit d auteur Une telle injonction ...
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27/03/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a rappel que conform ment la directive concernant les contrats de cr dit aux consommateurs le pr teur est tenu avant toute relation contractuelle de v rifier la solvabilit de l emprunteur afin ...
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27/03/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t sur le manque d quit dans l administration de la preuve au cours du proc s d un professeur de yoga accus d exercice ill gal de la m decine ...
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25/03/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr t sur la question de la satisfaction quitable concernant une expropriation de terrains dans le cadre de l agrandissement du Port autonome commercial de Riga ...
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25/03/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Arr t de Grande Chambre sur l inadmissibilit du recours parce que les r servistes ayant servi dans l arm e yougoslave en qui r clamaient le versement d indemnit s auraient d puiser valablement ...
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18/03/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 33 Congé parental
La Cour a affirm que la directive CEE concernant la mise en uvre de mesures visant promouvoir l am lioration de la s curit et de la sant des travailleuses enceintes accouch es ou allaitantes ...