Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 54241/08

  28/01/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable

  L arr t sur le retard dans l accomplissement de la proc dure p nale contre des policiers ...

• Arrêt 30255/09

  28/01/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur la protection du droit de propri t ...

• Arrêt 35810/09

  28/01/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  L arr t de Grande Chambre selon lequel il y a une responsabilit de l tat irlandais pour les abus sexuels commis par un enseignant sur une l ve dans les ann es dans une ...

• Arrêt 62170/10

  23/01/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t selon lequel n tait pas discriminatoire l attribution d une allocation de reconnaissance applicable seulement aux suppl tifs berb res ou arabes rapatri s en France apr s la guerre en Alg ...

• Arrêt 48754/11

  21/01/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

  L arr t sur l enr lement obligatoire m me si le demandeur a une souffrance psychique ...

• Arrêt 33773/11

  21/01/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

  L arr t sur la violation du droit la vie familiale en raison de la d claration d adoptabilit du fils de la requ rante m me s elle tait disponible suivre son fils dans ...

• Arrêt C-378/12

  16/01/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La Cour a affirm qu un ressortissant d un pays tiers membre de la famille d un citoyen de l Union ayant exerc son droit de libre circulation et de s jour ne peut comptabiliser ...

• Arrêt C-423/12

  16/01/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La Cour a affirm que pour pouvoir tre consid r comme tant charge d un citoyen de l Union un descendant de plus de ans ressortissant d un pays tiers ne doit pas tablir qu ...

• Arrêt C-429/12

  16/01/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que le droit de l Union et en particulier le principe d effectivit ne s oppose pas une r glementation nationale soumettant un d lai de prescription trentenaire le droit pour ...

• Arrêt 7224/11

  16/01/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains

  L arr t avec lequel la Cour a d cid de communiquer la question au Gouvernement de la G orgie propos des all gations de traitements inhumains par la police envers les militants pour les ...